Conditions générales de vente

Données de l’entreprise

MLS sa
Ringlaan 7, 8930 Menin, Belgique
info@mls.be
+32 56 53 11 33
+32 56 53 11 43
TVA BE 0429 447 902
RPM Courtrai

Article 1: Dispositions générales

Le site Web d’e-commerce de MLS, une SA dont le siège social est établi Ringlaan 7 – B-8930 Menin, TVA BE 0429 447 902, RPM Courtrai, (ci-après ‘MLS sa’), donne à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site Web d’e-commerce (« Client »). Tout Client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de MLS sa doit accepter expressément ces Conditions et consent ainsi à l’applicabilité desdites Conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du Client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable par MLS sa.

Article 2: Prix

Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et systématiquement la TVA non comprise et tous les autres impôts ou taxes à assumer obligatoirement par le Client.

Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément sur le site Web de MLS sa.

Les prix sont contraignants sous réserve d’extrêmes fluctuations de prix dues aux situations de force majeure.

L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles formulés mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

Article 3: Offre

En dépit du fait que le catalogue en ligne et le site Web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de MLS sa. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, MLS sa est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de MLS sa n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.

Si le Client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, de la taille, de la couleur, de la disponibilité ou du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clients.

L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par MLS sa. MLS sa ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est effectuée sous conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.

Article 4: Achats en ligne

Notre procédure de commande:
Seuls les clients connectés peuvent passer commande sur notre webshop. Le Client peut demander ses données de connexion au service à la clientèle de MLS sa.
Le Client peut passer commande sur le webshop après avoir ajouté des produits à son panier.
Il peut ajouter des produits à son panier selon différentes méthodes:

  • Méthode 1:
    Le Client retrouve toute l’offre de MLS sa dans la partie ‘Produits’ du site web de MLS sa. Cette offre est subdivisée en différentes catégories et sous-groupes. Chaque sous-groupe comprend un tableau reprenant tous les produits.
    Un produit est ajouté au panier lorsque le Client indique une quantité correcte (multiple d’emballage) et clique sur le bouton “Ajouter au panier” en dessous du tableau. Cette dernière opération peut être effectuée pour plusieurs produits à la fois.
  • Méthode 2:
    Si le Client connaît les codes des articles de MLS, il peut ajouter facilement et rapidement les produits qu’il désire à son panier en passant par ‘Commande rapide’.
    Ici également, le Client doit mentionner une quantité correcte (multiple d’emballage) et appuyer sur le bouton “Ajouter au panier”.
  • Méthode 3:
    Le Client retrouve les produits achetés récemment dans la partie Historique des commandes du ‘Dashboard’ tandis qu’il trouvera les produits qu’il a lui-même désignés comme favoris dans ‘Favoris’.
    Ici également, le Client doit mentionner une quantité correcte (multiple d’emballage) et appuyer sur le bouton “Ajouter au panier”.

Une fois qu’il a ajouté tous les produits souhaités à son panier, le Client peut passer la commande.
En cliquant sur l’icône représentant un panier dans le coin supérieur droit, le Client accède directement à son panier, où il trouvera un bouton “Passer la commande”.
À l’écran suivant, le Client devra sélectionner une adresse de facturation et une adresse de livraison correctes. Le champ “Référence client” doit obligatoirement être complété. Toute remarque éventuelle peut être signalée dans le champ Remarques.
En ce qui concerne le type de livraison, la méthode de livraison standard s’appliquant au Client est sélectionnée, mais celle-ci peut aussi être modifiée.
Si le Client souhaite être livré ultérieurement, il peut cocher la case “Livraison reportée” et définir la date de la livraison.
Pour passer commande, le Client doit accepter les Conditions générales de vente.
Le Client coche la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” et passe commande en cliquant sur le bouton “Confirmer”. La commande est alors envoyée à MLS sa.
La commande du Client est confirmée à l’écran et il reçoit également un e-mail de confirmation.

La commande est envoyée par voie électronique à MLS sa, mais elle doit encore être approuvée par un responsable régional de MLS sa avant qu’elle ne puisse être livrée.
Le responsable régional contrôle la commande (en tenant compte des commandes précédentes, des accords passés, …) et contacte le Client si des modifications devaient être apportées.

Si le Client remarque une erreur dans la commande, il contacte MLS sa dans les plus brefs délais afin que l’erreur soit corrigée.

Le paiement sera ensuite effectué par facturation.

MLS sa est habilité à refuser une commande à la suite d’un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes où le Client en question est impliqué.

Article 5

Les livraisons des marchandises et de nos services s’effectuent dans nos magasins où l’acheteur sera réputé les avoir acceptés comme conformes et sans vices apparents. Toute réclamation pour quelconque non-conformité relative à la nature, la qualité, l’aspect ou l’emballage de la marchandise doit nous être communiquée endéans les 5 jours après réception de la marchandise sous peine de forclusion. D’éventuelles réclamations concernant les factures doivent être notifiées par écrit à MLS sa endéans les 14 jours civils après la date de la facture avec mention de la date et du numéro de la facture. Chaque annulation d’une commande doit toujours être acceptée par MLS sa. Si une facture doit être refaite en raison d’un changement administratif, les éventuels frais administratifs de 25 € seront facturés au client.

Article 6

L’envoi ou le transport de la marchandise se fait aux risques et périls et aux frais de l’acheteur, même si le transport se fait franco et par nos propres soins. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation préalable de la part de MLS sa.

Article 7

Tous nos délais de livraison sont purement indicatifs, même si un délai de livraison a été fixé dans une convention écrite. Le dépassement du délai ne pourra donner lieu a la résiliation du contrat à nos torts, ni à une indemnité.
Les exécutions des commandes peuvent être refusées en cas de non-paiement de livraisons antérieures.
MLS sa a le droit de mettre fin à la convention en tout ou en partie ou de la suspendre temporairement lorsqu’elle ne peut procéder à l’entière ou partielle livraison par force majeure, sans être tenue à quelconque indemnité.
Est considérée comme force majeure, sans que cette liste soit limitative, des faits ou dangers de guerre, grève, lock-out, perturbations de la circulation ou du transport, perturbations dans les réseaux(data), mesures d’état, pénurie de matières premières, catastrophes naturelles, incendie et toutes circonstances indépendantes de la volonté de MLS sa qui perturbent le bon fonctionnement de son activité.
Si MLS sa a déjà exécuté partiellement ses obligations lorsque la force majeure fait son entrée, ou ne pourra les exécuter que partiellement, elle sera en droit de facturer la partie déjà livrée ou livrable et l’acheteur sera tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 8: Service clients

Le service clients de MLS sa est joignable au numéro de téléphone +32 (0)56 53 11 33, par e-mail à l’adresse info@mls.be ou par courrier postal à l’adresse Ringlaan 7, B-8930 Menin. Les plaintes éventuelles peuvent y être adressées.

Article 9

Nos factures sont payables au comptant et sans remise à notre siège social. Tous frais sont à charge de l’acheteur. Tout montant impayé à son échéance sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt égal au taux d’intérêt applicable suivant la Loi du 02/08/2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 10

Tout montant impayé partiellement ou totalement à son échéance, sans motif raisonnable ou reconnu, sera majoré de plein droit et après mise en demeure infructueuse d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant total des factures avec un minimum de € 130 et un maximum de € 2.500, même en cas d’octroi de délais de grâce.

Article 11

Le protêt du non-paiement d’une facture à son échéance rendra toutes autres factures immédiatement exigibles en leur totalité et ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 12

En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit 8 jours calendriers après mise en demeure infructueuse, notifiée par courrier recommandé.
Dans tous les cas où le contrat est résolu aux torts de l’acheteur, ce dernier s’engage à nous payer la somme correspondant à 20% du prix de vente avec un minimum de € 50 à titre de dommages et intérêts.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture et le restant dû. Elles passent au risque de l’acheteur au moment de la livraison. La marchandise livrée sous réserve de propriété doit être reprise dans les registres de l’acheteur avec la mention « réserve de propriété ». Lorsque les marchandises seront vendues ou transformées, l’acheteur nous transférera à notre première demande les créances qui en découlent en leur totalité ou en partie, à concurrence des montants restants redevables. Si l’acheteur ne donne pas suite à cette demande, MLS sa est autorisée à suspendre toute livraison ultérieure.

Article 13

Équipements électriques et électroniques professionnels.
Pour l’exécution de l’obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques professionnels, MLS sa est affiliée à RECUPEL et paie une cotisation administrative.
Le client s’engage de prendre en charge les coûts éventuels de la collecte et du traitement, aussi bien des équipements électriques et électroniques professionnels qui font l’objet de ce bon de commande au moment où il s’en défera, que des déchets d’équipements électriques et électroniques qu’ils remplacent.
Afin d’être conforme à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui RECUPEL a conclu une Charte (www.recupel.be). Si souhaité, MLS sa peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix.

Article 14: Vie privée

Le responsable du traitement, MLS sa, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 et le règlement européen du 25 mai 2018 (Directive 95/46/CE de l’UE) également connu sous le nom de GDPR en ce qui concerne la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous nous avez fournies seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : la gestion de la clientèle, le traitement des commandes, l’envoi de lettres d’information et pour vous tenir informé de nos activités. Si nous souhaitons utiliser vos données à d’autres fins, il vous sera toujours demandé votre autorisation.

Vous disposez d’un droit légal d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles (lorsque la loi ne l’exige pas). Cette demande doit être envoyée à MLS sa – Ringlaan 7, 8930 Menin, Belgique – privacy@mls.be.

Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et elles ne seront pas transmises, louées ou vendues à des tiers.

Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée, MLS sa n’a donc pas accès à votre mot de passe.
MLS sa conserve des statistiques concernant les visiteurs en ligne (anonymes) afin de vérifier quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.

Si vous avez des questions au sujet de cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter à privacy@mls.be.

Article 15: Utilisation de cookies

Pendant que vous visitez le site, des « cookies » peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.

Ce site Web utilise les ‘cookies de première partie’ (= des cookies techniques utilisés par le site visité et visent à assurer le fonctionnement optimal du site. Exemples: réglages effectués par l’utilisateur lors des visites précédentes sur le site ou formulaire pré complété comportant des données saisies par l’utilisateur à l’occasion de visites antérieures) et les ‘cookies de tierce partie’ (= des cookies qui ne proviennent pas du site Web proprement dit, mais de tiers, tel un plug-in publicitaire ou de marketing existant (p. ex. des cookies de Facebook ou Google Analytics). Pour ce type de cookies, le visiteur du site doit d’abord donner son autorisation. Cela peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une bande dans la partie inférieure ou supérieure du site Web avec un renvoi à cette politique, mais qui n’empêche pas de poursuivre la navigation sur le site Web).

Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.

En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.

Article 16: Modification de conditions

Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de MLS sa. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.

Article 17: Preuve

Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.

Article 18

En cas de litige seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai seront compétents, même en référé. Le droit belge est d’application.